Le 27 septembre 2026, de nouvelles règles contre le greenwashing devaient s’appliquer dans toute l’Union européenne. En France, la loi qui doit les transposer n’est toujours pas votée. On t’explique ce qui va changer, ce qui est déjà sanctionnable, et comment repérer dès maintenant qui bluffe.
Article mis à jour le 11 novembre 2026 : la France n’ayant pas transposé la directive EmpCo dans les délais, nous avons corrigé les passages qui annonçaient son application au 27 septembre.
Le 27 septembre, un rendez-vous manqué
La directive européenne « EmpCo » (Empowering Consumers for the Green Transition, directive 2024/825) s’attaque frontalement aux allégations environnementales vagues ou invérifiables. Les États membres devaient la transposer avant le 27 mars 2026 et l’appliquer à partir du 27 septembre.
La France a manqué le rendez-vous : le projet de loi a été adopté par le Sénat en février, mais il attend toujours d’être examiné par l’Assemblée nationale, et la Commission européenne a mis la France en demeure en mai.
Le flou n’est pas pour autant sans risque. Le textile figure parmi les secteurs les plus contrôlés par la répression des fraudes en 2023 et 2024. Elle a par exemple dressé un procès-verbal pénal pour des vêtements vendus comme « upcyclés », avec un logo vert, alors qu’ils étaient importés neufs d’Asie.
Ce que la directive va interdire
Une fois le texte européen transposé dans la loi française, le paysage des allégations marketing va radicalement changer pour les marques de mode :
- Les mots creux, sans précision derrière. « Vert », « écologique », « respectueux de l’environnement », « biodégradable »… Une fois le texte transposé, ces mots employés seuls seront interdits, sauf si la marque peut démontrer une excellente performance environnementale reconnue, par exemple avec l’Écolabel européen. Une allégation précise, donnée clairement au même endroit, restera possible si elle est exacte : « coton biologique certifié GOTS » dit quelque chose, « collection responsable » ne te dit rien de concret.
- L’avantage partiel vendu comme global. Une marque ne pourra plus présenter comme valable pour tout le produit, ou toute l’entreprise, un avantage qui ne concerne qu’un aspect ou une activité. Le fameux « matière recyclée » en gros sur l’étiquette, alors que seul l’emballage l’est vraiment ? Terminé.
- La neutralité carbone achetée en crédits. Un produit ne pourra plus être présenté comme « neutre en carbone » sur la base de la compensation. Aujourd’hui, en France, cette mention reste possible si la marque publie son bilan d’émissions, sa trajectoire de réduction et ses modalités de compensation.
- Les labels maison. Le petit logo « feuille verte garantie », inventé par le service marketing la veille du lancement ? Il faudra une certification avec contrôle par un tiers indépendant, ou un label mis en place par une autorité publique.
- Le trompe-l’œil réglementaire. Présenter comme un avantage de la marque une caractéristique que la loi impose à tout le secteur sera également interdit.
Ce que ça risque, en vrai (Sanctions)
En attendant la transposition, aucune autorité française ne peut sanctionner une marque sur la seule base de la directive. Mais une allégation environnementale trompeuse est déjà une pratique commerciale trompeuse en droit français.
Le barème n’a rien de symbolique : jusqu’à deux ans de prison et 300 000 € d’amende (1,5 million pour une entreprise). Le montant peut grimper à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, ou à 80 % des dépenses engagées dans la campagne en cause.
Ce que changera la transposition, c’est la preuve : ces pratiques seront interdites en toutes circonstances, sans qu’il faille démontrer au cas par cas qu’elles trompent le consommateur
Pourquoi c’est une bonne nouvelle pour notre style
Cette directive européenne (et les mesures en cours contre l’ultra fast-fashion) n’est pas qu’une contrainte administrative : elle rendra enfin lisible l’effort des marques qui font vraiment bien les choses, et fera de la preuve un avantage compétitif. Fini les tee-shirts en polyester auréolés de vert parce qu’une étiquette en carton l’affirme.
Pas besoin d’attendre la loi pour ouvrir l’œil. La prochaine fois qu’une marque nous vend du vert sans preuve, on saura quelles questions lui poser, en attendant que la loi française suive.
La Directive EmpCo en 5 questions (FAQ)
C’est quoi, le greenwashing, exactement ?
C’est le fait de présenter un produit ou une marque comme plus écologique qu’il ne l’est réellement : par un mot flou, un label maison ou une neutralité carbone achetée plutôt que prouvée. La directive EmpCo va préciser les pratiques interdites en toutes circonstances.
La directive EmpCo s’applique-t-elle en France ?
Pas encore. Elle devait s’appliquer à partir du 27 septembre 2026, mais la France ne l’a pas transposée. Le droit français permet déjà de sanctionner les allégations trompeuses.
Est-ce que « éco-responsable » va devenir totalement interdit ?
Employé seul, oui, sauf excellente performance environnementale reconnue. Accompagné d’une précision claire et exacte au même endroit, il pourra rester utilisable.
Un label maison inventé par la marque, ça compte encore ?
Aujourd’hui, il reste possible s’il ne trompe pas le consommateur. Après la transposition, il devra reposer sur une certification contrôlée par un tiers ou venir d’une autorité publique.
Que risque une marque qui continue de bluffer ?
Dès aujourd’hui, si l’allégation est trompeuse, deux ans de prison et 300 000 € d’amende. Cela peut être porté à 1,5 million d’euros pour une personne morale ou 10 % du chiffre d’affaires.
Sources : Analyse de Victoris Avocat – Directive 2024/825 (EUR-Lex) – Dossier législatif de l’Assemblée nationale